CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Version en date du : 14 avril 2025 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques réalisées via le site  https://jay-ferreira.mykajabi.com/formationcanvacrea ou toute autre page de vente associée.

 

En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.

 

 

1. Identification de l’éditeur 

 

Entreprise : 9339-7859 Québec Inc.

Immatriculation : Registraire des entreprises du Québec

Siège social : 151 rue de la Rotonde, H3E 0E1, Montréal, Québec, Canada

Email de contact : info@jay-ferreira.com

  

 

2. Produits concernés 

 

Les produits vendus sont exclusivement des contenus numériques accessibles en ligne, tels que :

 • formations vidéos

 • modèles / templates

 • ressources téléchargeables

 

Aucune version physique ne sera envoyée.

 

 

3. Commande 

 

3.1. Toute commande passée sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3.2. L’entreprise se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

 • de litige antérieur ou en cours avec le client,

 • de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente.

 

 

4. Prix 

 

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises.

Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

 

5. Paiement 

 

5.1. Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe, ou Kajabi Payments.

Le paiement est sécurisé et les informations transmises sont cryptées.

L’encaissement est immédiat et donne lieu à l’établissement d’une facture adressée par email.

 

5.2. Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposées selon les offres.

En cas de retard de paiement, l’accès au contenu peut être suspendu, après envoi d’un email d’information.

L’entreprise se réserve le droit de faire appel à un service de recouvrement en cas de non-règlement.

 

 

6. Livraison 

 

Les produits sont livrés sous forme d’accès numérique (espace membre, lien privé, ou email).

L’acheteur doit s’assurer de fournir une adresse email fonctionnelle.

 

 

7. Absence de droit de rétractation 

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à ce droit.

 

En accédant pour la première fois à l’espace personnel ou au contenu, le client :

 • donne son accord pour la livraison immédiate

 • renonce expressément à son droit de rétractation 

 

 

8. Propriété intellectuelle 

 

Tous les contenus (vidéos, templates, ressources) sont protégés par le droit d’auteur.

Ils demeurent la propriété exclusive de 9339-7859 Québec Inc, créés par Johane Ferreira, connue sous le nom de Jay Ferreira.

 

Toute reproduction, diffusion, modification ou revente, mĂŞme partielle, est strictement interdite sans autorisation Ă©crite.

 

 

9. Responsabilité 

 

9.1. Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait des contenus.

Les formations proposées sont fournies à titre éducatif et ne constituent ni une promesse de résultat, ni une garantie de succès.

 

9.2. L’entreprise ne pourra être tenue responsable qu’en cas de faute prouvée exclusivement imputable à elle, et dans la limite des seuls dommages directs.

Tout préjudice indirect ou perte de chance est exclu.

 

9.3. Aucun contenu ne dispense le client de vérifier la conformité de ses actions ou stratégies avec la législation applicable à son activité.

 

 

10. Résiliation 

 

10.1. En cas de non-respect des présentes CGV ou d’un comportement abusif (ex. : propos injurieux, partage d’accès), l’entreprise se réserve le droit de résilier l’accès du client immédiatement, après en avoir été informé par écrit.

 

10.2. Le partage d’identifiants personnels avec un tiers ou un accès via plus de trois appareils différents constitue une faute grave entraînant la suspension immédiate.

 

10.3. En cas d’impayé ou de non-respect des modalités de paiement, l’accès pourra être bloqué ou résilié.

 

 

11. Convention de preuve 

 

Tous les échanges électroniques (emails, confirmations, accès à la plateforme, documents numériques) entre l’entreprise et le client ont valeur de preuve, au même titre que des documents signés.

 

En acceptant ces CGV, vous reconnaissez la validité de cette convention de preuve.

 

 

12. Loi applicable 

 

Les présentes CGV sont régies par le droit canadien (Québec).

Tout litige non résolu à l’amiable relèvera de la compétence des tribunaux compétents du Québec.